Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Décision Pro (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux services proposés sur la plateforme accessible à l'adresse praxis-accompagnement.fr.

La création d'un compte et/ou le paiement d'une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et déclare être une personne physique majeure.

Article 1 — Identification du Prestataire

Décision Pro
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : [Adresse complète à renseigner], France
SIRET : [Numéro SIRET à renseigner]
Code APE : 8559A — Formation continue d'adultes
N° TVA intracommunautaire : FR[XX XXXXXXXXX]
Email : contact@praxis-accompagnement.fr
Directeur de la publication : [Nom du dirigeant]

Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — Données hébergées en France (RGPD Art. 46).

Article 2 — Objet et champ d'application

Le Prestataire propose une plateforme numérique de bilan de compétences assisté par intelligence artificielle, comprenant des tests psychométriques validés (RIASEC, Big Five OCEAN, SDT/Schwartz, Maslach Burnout Inventory, Ikigai), une analyse conversationnelle par IA, et un accompagnement optionnel par un conseiller certifié.

Ces services constituent un outil d'aide à la décision professionnelle. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, psychologique ou psychiatrique, et ne se substituent pas à un suivi professionnel certifié Qualiopi au sens de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Article 3 — Offres et tarifs

3.1 Description des offres

Le Prestataire propose les offres suivantes, soumises à modification tarifaire sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email :

• Offre Solo — Accès individuel complet à la plateforme (9 modules, tests psychométriques, IA conversationnelle, export PDF) — 29 € TTC/mois
• Offre Accompagné — Offre Solo + 2 sessions visio avec un conseiller Décision Pro certifié — 79 € TTC/mois
• Offre Entreprise — Accès multi-utilisateurs, tableau de bord RH, facturation mensuelle sur devis — tarif sur demande

3.2 TVA et prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur applicable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

3.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours calendaires est proposée à tout nouveau Client. Aucun prélèvement ne sera effectué pendant cette période. À l'issue de celle-ci, et en l'absence de résiliation avant son terme, l'abonnement sélectionné sera automatiquement activé et le premier paiement prélevé.

Article 4 — Modalités de commande et de paiement

4.1 Processus de commande

La commande est formée lors de la validation du formulaire d'inscription, de la sélection d'une offre et de la confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation faisant office de récapitulatif de commande au sens de l'article L.221-5 du Code de la consommation.

4.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe Inc., prestataire de services de paiement agréé. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées par chiffrement TLS 1.3 et protocole 3D Secure v2. En cas de rejet de paiement, l'accès à la plateforme peut être suspendu sans préavis.

4.3 Facturation

Une facture électronique est émise à chaque échéance et adressée à l'email du Client. En cas de demande de facture avec TVA, le Client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide au moment de la commande.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision par email à contact@praxis-accompagnement.fr en utilisant le formulaire de rétractation disponible en bas de page, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6 — Durée, résiliation et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon compte » → « Mon abonnement ») ou par email à contact@praxis-accompagnement.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier un abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : (i) violation des présentes CGV, (ii) non-paiement, (iii) utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, (iv) fourniture d'informations inexactes lors de l'inscription.

Article 7 — Accès au service et disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure, et des aléas inhérents aux réseaux de communication électronique. La plateforme peut être temporairement inaccessible pour des raisons de maintenance planifiée ou d'urgence, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le Client.

Le Prestataire ne garantit pas que la plateforme soit exempte d'anomalies ou d'interruptions, ni que les résultats produits par le module d'intelligence artificielle soient exempts d'erreurs. L'IA est un outil d'aide, non un substitut au jugement humain.

Article 8 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du service
• Utiliser la plateforme à des fins strictement personnelles et non commerciales, sauf accord écrit préalable
• Ne pas céder, partager, revendre ou transférer ses identifiants d'accès à des tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des zones non autorisées
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats et recommandations fournis par la plateforme. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions professionnelles prises sur la base des résultats obtenus.

Article 9 — Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Décisions professionnelles ou personnelles prises par le Client sur la base des résultats fournis
• Perte de données imputable à une défaillance technique non due à une faute du Prestataire
• Accès non autorisé au compte du Client résultant d'une négligence du Client dans la protection de ses identifiants
• Interruption de service due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Préjudices indirects, perte de chance, manque à gagner, ou atteinte à l'image

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, algorithmes, tests psychométriques adaptés, contenus pédagogiques, design, code source, marque « Décision Pro ») est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence, et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, des éléments de la plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire. Tout manquement à cette obligation expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les résultats personnels du Client (réponses aux tests, historique conversationnel) restent sa propriété. Le Prestataire dispose d'un droit d'utilisation anonymisé et agrégé à des fins d'amélioration du service, dans le respect du RGPD.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

11.1 Responsable du traitement

Décision Pro, dont les coordonnées figurent à l'article 1, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes.

11.2 Données collectées et finalités

Les données collectées (prénom, nom, email, réponses aux tests, historique conversationnel) sont traitées aux fins de :

• Exécution du contrat et fourniture du service (base légale : exécution du contrat — Art. 6.1.b RGPD)
• Amélioration du service, sous forme anonymisée et agrégée (base légale : intérêt légitime — Art. 6.1.f RGPD)
• Obligations légales et comptables (base légale : obligation légale — Art. 6.1.c RGPD)

11.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter de la clôture du compte à des fins probatoires, sauf obligation légale contraire. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

11.4 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par email à contact@praxis-accompagnement.fr ou par courrier postal au siège social. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

11.5 Sous-traitants

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants, liés par des clauses contractuelles types conformes au RGPD : Stripe Inc. (paiement), Anthropic PBC (traitement IA — les échanges sont traités selon la politique de confidentialité d'Anthropic), OVH SAS (hébergement France).

Article 12 — Cookies

La plateforme utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences, session). Aucun cookie de suivi publicitaire ou analytique tiers n'est déposé sans consentement préalable. Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut altérer certaines fonctionnalités.

Article 13 — Liens hypertextes et contenu tiers

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation.

Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Article 15 — Convention sur la preuve

Les parties reconnaissent la valeur probante des communications électroniques et des systèmes d'information utilisés entre elles. La date et l'heure d'horodatage de l'acceptation des présentes CGV, enregistrées dans les systèmes du Prestataire, font foi entre les parties. Le Client reconnaît que l'acceptation électronique des présentes CGV constitue une signature au sens de l'article 1367 du Code civil.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment constitutifs de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, décisions gouvernementales, cyberattaques de grande ampleur, défaillances des opérateurs de réseaux.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à contact@praxis-accompagnement.fr pour trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation peut être saisie via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf règles impératives contraires applicables au consommateur.

Article 18 — Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025. Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@praxis-accompagnement.fr